SAS Duprat Luxury Learning
Date de dernière mise à jour : 15 mai 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS Duprat Luxury Learning, organisme de formation, et toute personne physique ou morale qui commande une prestation de formation (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par l’organisme, qui se répartissent en deux formats : les formations intra-entreprise sur mesure (Partie B) et les formations individuelles présentielles, dites masterclass payantes (Partie C). La masterclass live hebdomadaire gratuite est une prestation d’information gratuite, non soumise aux dispositions financières des présentes.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
Article 2. Identité du prestataire
Le prestataire est la SAS Duprat Luxury Learning, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Capanelle, 20253 Patrimonio, France.
SIREN : 949 915 748. SIRET : 949 915 748 00014. RCS de Bastia. Code APE : 85.59A (formation continue d’adultes).
Organisme de formation déclaré sous le numéro 982 0135 7642 auprès de la préfecture de région Corse, certifié Qualiopi au titre des actions de formation (Référentiel National Qualité, décret n° 2019-565 du 6 juin 2019).
Représentée par Monsieur Guillaume Duprat, Président. Contact : sl@guillaumeduprat.com.
Article 3. Définitions
Client : la personne morale (formation intra) ou la personne physique (formation individuelle) qui contracte avec l’organisme.
Apprenant : la personne physique qui suit effectivement la formation.
Formation intra-entreprise : prestation sur mesure dispensée pour le compte d’une personne morale, contractualisée directement avec celle-ci.
Formation individuelle (masterclass payante) : formation présentielle vendue à un apprenant individuel, le cas échéant financée par un OPCO ou le CPF.
Masterclass gratuite : session live hebdomadaire d’information, gratuite, sans transaction commerciale.
Article 4. Commande et conclusion du contrat
Pour les formations intra-entreprise, le contrat est formé par la signature d’un devis ou d’une convention de formation par le Client. Une convention de formation tripartite peut être établie lorsqu’un organisme financeur intervient.
Pour les formations individuelles, la commande est conclue en ligne. L’apprenant valide son panier après avoir coché la case d’acceptation des présentes CGV, accessibles par lien direct. Cette acceptation est horodatée et archivée avec la commande dans les conditions de l’article 11.
Article 5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix. Les prix des formations individuelles sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, indiqués en euros (de 1 180 € à 3 180 € selon la formation). Les formations intra-entreprise sont facturées sur devis, dans une fourchette de 8 000 à 15 000 € par jour selon le format et la taille du groupe.
5.2 Offre et devis. La SAS Duprat Luxury Learning propose au Client une offre détaillant la nature, le contenu, la durée et le prix de la prestation. Pour l’intra, cette offre prend la forme d’un devis personnalisé, valable trente jours.
5.3 Financements OPCO et CPF. Lorsque la formation est financée par un OPCO ou par le CPF, la convention signée par l’organisme financeur fait foi. L’inscription définitive de l’apprenant est déclenchée par le paiement effectif. En cas de refus de prise en charge ou de non-versement par le financeur, le Client reste redevable du montant dû.
5.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi pour les clients professionnels. La mise en demeure est adressée par écrit et fait courir un délai avant application des pénalités.
Article 6. Conditions propres aux formations intra-entreprise
Le contrat se conclut entre la SAS et la personne morale cliente. Les tarifs sont négociés au cas par cas, en dehors de la grille publique.
Le contenu pédagogique produit sur mesure dans le cadre d’une formation intra demeure soumis à une clause de confidentialité : il ne peut être reproduit, partagé ni réutilisé par le Client en dehors du périmètre strict de son contrat, sans accord écrit préalable de l’organisme.
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation du fait de l’organisme, les conséquences sont réglées conformément à l’article L6354-1 du Code du travail.
Article 7. Remboursement
Pour les formations individuelles, l’apprenant consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance. L’exercice de ce droit dans le délai ouvre droit au remboursement intégral des sommes versées.
Lorsque l’apprenant demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le remboursement est calculé au prorata des prestations déjà fournies.
Article 8. Modification, report et annulation
Toute demande de modification, de report ou d’annulation est adressée par écrit à l’organisme. Un barème d’annulation s’applique en fonction du délai de prévenance avant la date de session, selon les modalités précisées au devis ou au bon de commande.
Pour les formations intra-entreprise, le barème de modification et d’annulation est précisé au devis et s’aligne sur les usages de la profession.
L’organisme se réserve la faculté de reporter ou d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité de l’intervenant. Dans ce cas, le Client se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : une grève des transports, une fermeture administrative, ou l’indisponibilité d’un site partenaire accueillant la formation. En pareil cas, la prestation est reportée à une date convenue entre les parties.
Article 10. Obligations et responsabilité
L’organisme s’engage à dispenser la formation avec professionnalisme, dans le respect du programme annoncé et des engagements de sa certification Qualiopi.
La responsabilité de l’organisme est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. L’organisme est tenu d’une obligation de moyens.
Article 11. Archivage et conservation des documents
Les bons de commande, conventions et factures sont archivés par l’organisme pendant une durée de trois ans, en cohérence avec l’obligation de conservation des preuves de réalisation des actions de formation prévue par le cadre Qualiopi, sans préjudice des durées légales applicables aux pièces comptables.
L’acceptation des CGV par l’apprenant lors d’une commande en ligne est horodatée et archivée avec la commande, à titre de preuve du consentement contractuel.
Article 12. Protection des données personnelles et correspondance
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la formation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page de chaque site.
Toute correspondance relative à un contrat, à une réclamation ou à l’exercice des droits du Client est adressée à : sl@guillaumeduprat.com.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation est ouvert dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bastia, en cohérence avec le siège social de la société.
La décision de rédaction à pouvoir défendre : ton chapitre 7.2 annonce une structure « en trois sections (tronc commun, intra, masterclass) ». Ici j’ai gardé une numérotation linéaire d’articles (plus classique et plus opposable) en isolant l’intra à l’article 6 et la masterclass aux articles 5.3, 7 et 10. Si un membre du jury te demande pourquoi ce n’est pas découpé en trois parties visuellement séparées, ta réponse : la distinction des formats est traitée article par article pour éviter les redites du tronc commun, ce qui est l’usage des CGV d’organismes multi-formats.
Deux points à vérifier avant de figer :
- TVA. Je n’ai pas tranché le régime de TVA (les organismes de formation peuvent être exonérés au titre de l’article 261-4-4° a du CGI). À confirmer avec Sandra, puis à ajouter à l’article 5.1.
- Terminologie « masterclass ». Dans ton offre, la masterclass du jeudi est gratuite et les 6 formations présentielles payantes s’appellent « formations ». Mais ton chapitre 7.2 utilise « masterclass » pour le format payant B2C. J’ai clarifié ça dans l’article 3 pour éviter qu’un juré pointe l’ambiguïté. Vérifie que ça colle avec le reste du mémoire.